Procédure d'expulsion locative

Relais contact

CCAS

HORAIRES :
Lundi à vendredi :
9 h - 12 h 30
13 h 30 - 17 h 30
Samedi : 
9 h - 12 h

Dès lors qu’il existe un impayé de loyer, la procédure d’expulsion locative pour impayés de loyers démarre.

En Eure et Loir, une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est mise en place, sous l’autorité conjointe du Préfet et du Président du Conseil Départemental.

Cette commission a pour objectif de mieux coordonner l’action de l’ensemble des partenaires et d’émettre des avis, recommandations aux organismes qui interviennent pour prévenir les expulsions locatives, aux bailleurs et aux locataires.

La Mairie de Vernouillet, par l’intermédiaire de son CCAS, est informée de toutes les situations portées à la connaissance de cette CCAPEX, et participe aux CCAPEX dans le cadre de la mission de prévention des expulsions locatives.

Aussi, si vous êtes concernés, vous recevrez un courrier de mise à disposition de la part d’un intervenant social du CCAS. L’objectif est de pouvoir fixer un rendez-vous afin de faire un point global de votre situation familiale, sociale et budgétaire, et d’envisager, avec vous, les solutions les plus adaptées pour retrouver une stabilité financière et éviter l’expulsion locative.

Que vous ayez un seul ou de nombreux impayés, que vous ayez reçu un commandement de payer, une assignation pour résiliation de bail, ou encore un commandement de quitter les lieux, il est toujours temps de réagir.

Prenez rendez-vous au CCAS !

Coordonnées

Esplanade du 8 mai 1945
Maurice Legendre

28500 Vernouillet

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