Formulaires et réglementation

Vous construisez ou modifiez votre bien, vous avez un projet de travaux concernant votre habitation (modification de façade, de changement de destination, de travaux d’aménagement (division de terrains, lotissement, aires de stationnement, etc…).
Voici des informations pour vous aider au mieux dans vos projets.

Vous devrez obtenir :Une déclaration préalable : 
- pour modification de façade (pose de velux sans création de SP, ravalement de la façade, etc…), ouverture d’une fenêtre…
- pour une extension entre inférieure à 40 m2 de SP et /ou d’ES  
- Pour une nouvelle construction entre 5 m² et 20 m²
- Pour un changement de destination
- Pour la réalisation d’une clôture
Déclaration préalable portant sur une maison individuelle
Déclaration préalable autre
 
Un permis de construire :
 - pour une extension supérieure à 40 m2 de SP et/ou d’ES,
- pour une nouvelle construction supérieure à 20 m2 de SP et/ou d’ES,
- lorsque votre projet atteint 150 m2 de SP avec un projet d’extension supérieur à 20 m2 de SP (recours architecte obligatoire).
- Lorsque votre projet comporte et un changement de destination et une modification de façade
Permis de construire portant sur une maison individuelle
Permis de construire autre

Concernant les lotissements :
- un permis d’aménager pour toute division de terrain nécessitant des travaux prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs lien cerfa
- une déclaration préalable pour toute division de terrain sans travaux lien cerfa
 

Tous les formulaires d’urbanisme sont téléchargeables sur notre site internet. 
La liste exhaustive des pièces à fournir pour chaque dossier est jointe au formulaire d’urbanisme.
Pour obtenir votre plan de masse vous pouvez vous rendre sur le site: www.cadastre.gouv.fr
Le dossier doit être déposé à la direction de l’Urbanisme ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le délai d’instruction de droit commun est de :
• 1 mois pour une déclaration préalable,
• 2 mois pour un permis de construire maison individuelle,
• 3 mois pour un permis de construire autre. 
Une majoration de ce délai est prévue lorsque des consultations de services extérieurs sont imposées par la loi (commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public…).
Ce délai est suspendu lorsque votre dossier nécessite des pièces ou informations complémentaires. L'administration dispose d'un mois après le dépôt du dossier en Mairie pour le déclarer incomplet.

L’Administration peut à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’elle juge utiles et se faire communiquer tous documents techniques. 
À l’achèvement des travaux, le bénéficiaire dépose en Mairie, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
La visite de conformité intervient dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. La prescription de l'action publique est de 3 années révolues.
En cas de non-respect de l’autorisation d’urbanisme, le bénéficiaire sera mis en demeure soit par l’action de la Commune soit par le Tribunal Administratif de se mettre en conformité.

Un permis de construire modificatif
Un transfert d'un permis
Certificat d'urbanisme
Permis de démolir

Tous les travaux intérieurs d’aménagement ou de réaménagement (peinture, revêtements, électricité, plomberie, déplacement ou modifications des cloisonnements, changement du mobilier, etc …) doivent faire l’objet d’une autorisation.
Vous devez obtenir une Autorisation de travaux pour les établissements recevant du public :
ATERP 
Dossier spécifique ERP

Le délai d’instruction de droit commun est de 4 mois. Les sous-commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public devant être consultées.
Ce délai est suspendu lorsque votre dossier nécessite des pièces ou informations complémentaires. L'administration dispose d'un mois après le dépôt du dossier en Mairie pour le déclarer incomplet.