Règlement et modalités d'occupation du domaine public

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Secrétariat général

HORAIRES :
Lundi à Vendredi :
9 h 00 à 12 h 30
13 h 30 à 17 h 30
Samedi : 9 h 00 à 12 h 00

L'occupation privative du domaine public, liée aux commerces fixes, mobiles ainsi qu'aux travaux, chantiers, animations, marchés de façon que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation tel que défini par arrêté du maire dans le règlement ci-après.

Le règlement est applicable sur l'intégralité du territoire de la commune de Vernouillet en respect des principes généraux de :

  • Partage de l'espace public ;
  • Respect des emprises autorisées ;
  • Respect du cheminement piéton et des personnes à mobilité réduite ;
  • Respect des accès aux immeubles riverains, aux bouches d'incendie et aux sorties de secours ;
  • Respect des espaces verts, jardins et parcs municipaux ;
  • Respect de la tranquillité des riverains ;
  • Respect des règles d'hygiène et de sécurité afférentes à leurs activités ;
  • Respect du règlement relatif aux marchés de plein air ;
  • Utilisation d'équipements de qualité.

Les occupations privatives du domaine public concernent :

  • Les commerces non sédentaires (commerces ambulants, fêtes foraines, cirques ...) ;
  • Les ventes au déballage (braderies, vide-greniers et brocantes) ;
  • Les commerces sédentaires (étals, terrasses, bac à glace, rôtissoire, supports et véhicules publicitaires …) ;
  • Le marché ;
  • Les installations pour travaux pour les particuliers et professionnels.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, l'occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable par voie d'arrêté municipal délivrée par le Maire ou son représentant uniquement si les conditions de sécurité publique et de circulation sont respectées (passage des véhicules de secours et communaux).
 
L'autorisation d'occupation du domaine public donne lieu à la perception d'une redevance dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal conformément à l'article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
Le règlement général est consultable ici
Les tarifs applicables pour 2022 sont consultables ici : Tarifs ODP 2022
 
Pour les demandes d'occupation du domaine public relatives aux travaux, vous pouvez réaliser vos démarches directement à partir de la page "Démarche en ligne des particuliers - Demande d’arrêté de police de la circulation".
 
Pour les demandes relatives au marché des Corvées, celles-ci doivent être adressées par courrier à Monsieur le maire, en précisant la nature des produits à la vente, les matériels, les surfaces d'occupation au sol et linéaires souhaitées ainsi que les besoins éventuels en énergie éléctrique.

Coordonnées

Esplanade du 8 mai 1945
Maurice Legendre

28500 Vernouillet

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